Le Conseil Constitutionnel a mis fin, tout à l'heure, à l'insoutenable climat d'incertitude qui régnait depuis l'adoption de la version 2 de la loi Hadopi 2 par l'Assemblée Nationale. Pour rappel, cette loi a pour objectif de sanctionner les pirates téléchargeant illégalement des musiques et des films sur les réseaux pirates, afin de protéger le droit d'auteur sur Internet.

La décision du Conseil Constitutionnel

Sans faux suspense, les sages ont validé la quasi-totalité de la loi HADOPI.

L'ordonnance pénale

D'abord, le Conseil Constitutionnel estime licite l'ordonnance pénale, aussi connue sous les noms de « procédure accélérée » ou « TGV ». Ainsi, les sanctions pourront être prononcées plus rapidement et facilement contre les internautes incriminés, via ordonnance pénale.

La suspension de l'accès à Internet

Ensuite, il ne juge pas la suspension de l'accès à Internet des pirates disproportionnée, car cette sanction « n'est [...] pas caractérisée par une disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ». Il confirme également l'obligation, pour l'internaute sanctionné, de continuer à payer son abonnement à Internet car « l'inexécution du contrat est imputable à l'abonné ».

La négligence caractérisée

Quant au délit de négligence caractérisée, celui-ci est validé, car cette notion est « suffisamment précise pour garantir contre le risque d'arbitraire ». Pourtant, personne ne sait encore en quoi consiste réellement ce délit...

Le réabonnement chez un autre FAI

Enfin, le Conseil Constitutionnel confirme que les deux ans de prison assortis de 30 000€ d'amende si l'internaute incriminé s'abonne à un autre accès à Internet ne sont pas des sanctions disproportionnées.

Les dommages et intérêts

Le Conseil Constitutionnel inflige néanmoins une censure à l'article qui permettait au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts de la part des ayants-droits.

Attention, cette censure ne signifie pas que le Conseil Constitutionnel refuse cette possibilité ; alors que l'article prévoyait de fixer les règles applicables par décret, le Conseil Conseil veut juste qu'elles soient précisées dans la loi.

Et maintenant ?

Maintenant qu'il a l'aval du Conseil Constitutionnel, le gouvernement va pouvoir commencer à préparer l'usine à gaz qu'est l'Hadopi 2. Dès que la haute autorité sera mise en place (on parle de janvier 2010), le processus d'Hadopisation du Net commencera et annihilera le piratage, en théorie seulement.

Comme le résume bien le député UMP Lionel Tardy, même si « les carottes sont [...] cuites au niveau législatif », il reste en effet « la mise en application technique et juridique de cette loi, et là c'est une autre histoire ... les juges vont avoir du boulot ... et bonne chance pour la rédaction des décrets ».

Consultez à ce titre notre dossier consacré à la réalité de l'après Hadopi, notamment les raisons de la difficulté d'application de la loi. N'hésitez pas non plus à vous faire une piqure de rappel sur le B.A.-ba de la loi grâce à notre autre dossier.

Vous en pensez quoi ?