Vers une annulation (ou report) de la loi HADOPI ?

Alors que les premiers envois de mails d'avertissement devraient se faire d'ici l'été, et que l'on dispose de plus en plus d'informations techniques quant à la surveillance des réseaux Peer-To-Peer réalisé pour la HADOPI, hier a été déposé un recours en vue d'annuler un décret de la loi HADOPI, pour vice de forme.

Benjamin Bayart, que vous devez déjà connaître sur Net-Actuality pour ses conférences, notamment "Internet libre ou minitel 2.0 ?", et qui est aussi le président du Fournisseur d'Accès à Internet French Data Network, a déposé hier un recours au Conseil d'État en vue d'annuler un décret de la loi HADOPI.
En effet, selon un décret du Code des postes et communications électroniques, l'ARCEP, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, doit être consulté pour tout décret ou loi touchant au secteur des communications électroniques. Et dans la loi HADOPI, un décret demande aux Fournisseurs d'Accès à Internet de fournir les coordonnées de l'abonné qui a réalisé une infraction. Or, les Fournisseurs d'Accès à Internet faisant clairement partie du secteur des communications électroniques, l'ARCEP n'a pas été consulté lors de la réalisation de ce décret.

Voilà l'argumentation utilisée par le président de French Data Network dans le but d'annuler pour vice de forme ce décret.

Dans le meilleur des cas, on pourrait voir le Conseil d'État effectivement annuler ce décret vicié, mais on pourrait aussi compter sur le gouvernement pour reprendre aussi rapidement le travail autour de la loi HADOPI. Mais en effet, cela retarderait l'échéance et, pourquoi pas, permettrait aux opposants à cette loi de trouver de nouveaux arguments.