Depuis 1997, l'une des seules démarches administratives que devait effectuer un webmaster était de déclarer son site à la Commision Nationale Informatique et Libertés.
Pour cela, la CNIL avait mis en place un système de formulaire sur son site web, avec lequel on recevait un code qu'on devait inscrire sur son site web afin de montrer à ses visiteurs que le site est soumis aux conditions de la CNIL, en ce qui concerne la protection de données par exemple.

Aujourd'hui, le formulaire ne fait plus partie du site : c'est fini la télédéclaration de sites web auprès de la CNIL.

« Avec la banalisation des sites Internet, il n'y a plus besoin de procédure spécifique. A l'usage, nous nous sommes aperçus que la création d'un site n'était pas une activité sensible. Nous recevons énormément de télédéclarations de sites par an - 75 000 -, alors que tous ne collectent pas forcément de données personnelles », a déclaré la CNIL.

Attention : ne plus avoir de formulaire sur le site internet ne signifie pas que déclarer son site n'existe plus en France.

Selon différents cas de figures, il va encore falloir déclarer son site internet.

Vous tenez, par exemple, un site marchand en ligne qui utilise des informations personnelles pour facuturer ou tenir une écriture comptable ? Vous êtes donc soumis à une déclaration simplifiée de votre site auprès de la CNIL.

Vous tenez un site vitrine (un site qui informe) et vous récoltez des informations personnelles afin d'envoyer des newsletters à vos membres ? Vous tenez un blog personnel ou le site d'une association à but non lucratif ? Dans ces cas-là, pas besoin de déclarer son site auprès de la CNIL.

Votre site ne fait pas partie de ces cas de figures ci ? Dans ce cas-là, il va falloir déclarer normalement votre site à la CNIL.

Attention, ne prenez pas ça à la légère, car si vous faîtes partie d'un cas de figure où votre site doit être déclaré, et que vous ne l'avez pas fait, vous risquez 300 000 euros d'amende et cinq ans d'emprisonnement, selon l'article 226-16 du Code pénal.

N'hésitez donc pas à bien consulter le site internetde la CNIL et en cas de doute, contactez-la pour avoir certaines précisions.