Le Conseil d'État valide la traque automatisée des téléchargements illégaux de musique sur les réseaux poste-à-poste. La plus haute juridiction administrative française vient d'annuler ce mercredi 23 mai une décision de la Cnil (1) datant du 18 octobre 2005. La commission avait alors rejeté la demande de quatre sociétés d'auteurs et de producteurs de musique pour renforcer la lutte contre le piratage par internet.

Ces sociétés souhaitaient mettre en place chez les FAI des dispositifs « permettant la détection automatisée des infractions au code de la propriété intellectuelle et l'envoi de messages de sensibilisation aux internautes ».

Dans sa décision, le Conseil d'État refuse, comme la Cnil, que soient envoyés des messages de sensibilisation aux internautes. Mais, en revanche, il valide la mise en place de systèmes automatisés de surveillance des téléchargements sur réseaux POSTE-À-POSTE, estimant que ces dispositifs ne sont pas disproportionnés au regard de l'étendue du phénomène du piratage en France.

Une des sociétés d'auteurs concernées, la SCPP (2) se félicite de la décision. Le rejet de sa demande par la Cnil ne lui avait « pas permis de mener les actions de prévention et de répression de la piraterie musicale qui étaient pourtant effectuées dans la plupart des états de l'Union européenne », indique-t-elle. Pourtant, la France « est aujourd'hui un des pays où la piraterie sur internet est la plus développée et où, en conséquence, le marché légal de la musique en ligne se développe le plus lentement ».
(1) Commission nationale de l'informatique et des libertés
(2) Société civile des producteurs phonographiques