Accords à l'amiable illégaux d'une avocate !
Ecrit par
celentano, dans
Internet, le 11 juillet 2007, à 19:57.
Techland est la société éditrice du jeu Call of Juarez. Une avocate avait relevé des adresses IP, via une société étrangère, de personnes soupçonnées d'avoir échangé des fichiers illégaux. C'est ensuite qu'elle a demandé aux fournisseurs d'Accès à Internet de lui fournir les noms et adresses des titulaires des adresses IP recueillies.
Pendant que Free fournissait les données demandées, Alice, France Telecom et N9uf Cegetel avaient décidé de ne pas respecter la demande et demandaient même le retrait de cette ordonnance, notamment grâce au soutien de l'Association des Fournisseurs d'Accès de services internet.
Une fois que cette avocate avait les coordonnées, elle proposait un marché aux personnes : soit un accord à l'amiable était trouvé, via le paiement de la somme de 400€, soit l'avocate les poursuivait en justice.
Sauf que, le 25 juin 2007, le Tribunal de Grande Instance de Paris a fait connaître sa décision qui juge cette pratique illégale, du fait que la CNIL n'avait pas donné l'autorisation pour réaliser cette procédure. Et en ce qui concerne Free qui a donné les coordonnées : « cette législation et son respect s'imposent de toute manière aux fournisseurs d'accès qui, bien que tiers au litige, sont donc fondés à vouloir se protéger de tout reproche qui pourrait leur être fait à cet égard ».
Nous pouvons penser à un retournement de situation, c'est-à-dire que les personnes contactées illégalement pourront se retourner contre cette avocate, et pourquoi pas contre Free qui a fourni des informations personnelles sans même savoir son droit vis-à-vis de la législation française...