Pour la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) une adresse IP reste une donnée personnelle.

« Que ce travail ait été effectué par des agents assermentés ne change rien à l'affaire , explique Christophe Pallez, secrétaire général aux affaires juridiques à la Cnil. Cela apporte juste une garantie sur la véracité des informations recueillies. Au-delà, la Cnil continue de s'interroger sur les conditions dans lesquelles ces opérations ont été menées, et sur leur légalité même. Nous sommes pour le moins circonspects. Quoi qu'il en soit, un juge pénal qui serait saisi d'une preuve constituée de manière illicite pourrait très bien rejeter cette action. »

Pourtant la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques) a utilisé ces informations contre les les utilisateurs P2P.

il y a deux scnarios : soit ces adresses ont été prises au hasard en regardant un écran et cette méthode n'est pas valable pour la justice, ou alors ces adresses ont été collectées par système informatqiue et sont donc illégales.

En même temps que les actions en justice menées au pénal contre des utilisateurs de réseaux peer-to-peer, la SCPP veut aussi,qu'ils soient déconnectés d'Internet.
Mais les FAI jugent cette solution difficile à appliquer.

source: 01net.com