Les sociétés ont beaucoup d’obligations à remplir tout au long de leurs vies. Parmi ces obligations, on trouve l’annonce légale.
La création d’une entreprise ou tout changement dans sa vie de celle-ci nécessite une parution dans un journal d’annonces légales.
Mais en quoi consiste exactement la publication d’une annonce légale ? Quels sont les tarifs appliqués ? Pourquoi est-elle si importante ? Quand faut-il qu’elle soit publiée ? Et comment procéder à sa rédaction et publication ?
Cet article vous apporte un éclairage sur la publication d’une annonce légale : définition, rédaction, publication, coût, vous saurez tout.
L’annonce légale, une formalité très réglementée
Une annonce légale, appelée aussi parfois avis légale ou publicité légale, a pour but d’assurer la transparence des entreprises et de rendre public leurs activités.Son contenu doit suivre de nombreuses règles et l’annonce doit être publiée dans un journal habilité (le journal d’annonces légales ou JAL).
La publication d’une annonce légale est un préalable indispensable à toute communication auprès du greffe du tribunal de commerce. Elle est obligatoire depuis des décennies. Les entreprises en publient des millions chaque année.
L’objectif de l’annonce légale est de permettre à tous les tiers concernés par l’entreprise (créancier, clients, municipalités, fournisseurs, investisseurs, etc.) de connaître les changements et les mouvements de l’entreprise. Cela afin de pouvoir agir pour protéger leurs droits. La transparence et l’information sont des obligations dont l’entreprise ne peut se soustraire. Elle le fait, entre autre, via la parution de ces annonces.
Une obligation pour l’ensemble des entreprises françaises
Toutes les personnes morales (c’est-à-dire les sociétés immatriculées et ayant des statuts déposés au greffe) sont tenues d’effectuer la publication d’une annonce légale en cas d’événements juridiques majeurs.
Cette obligation concerne principalement les sociétés de type commercial : SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCI, SNC, SCP, SCM et SELARL. Certains actes juridiques, tels que la déclaration d’insaisissabilité, la cession d’un fonds de commerce, la vente de droit au bail ou de location-gérance, nécessitent aussi la publication d’une annonce.
Les entreprises qui, lorsqu’elles se créent, ne sont pas dissociées de leur créateur (EIRL, autoentrepreneur…) n’ont pas besoin de faire cette formalité. Il y a publication d’une annonce légale que quand il y a une personne morale.
Il existe néanmoins une exception. Pour les personnes physiques, la publication d’une annonce légale est obligatoire que pour signaler un changement de régime de leur mariage.
Quand doit-on faire cette formalité ?
Les dirigeants d’entreprises commerciales, libérales ou agricoles sont tenus par la loi de publier une annonce légale à chaque fois qu’un changement se produit dans les statuts.
Cela peut être à la création de la société quand les statuts sont rédigés et déposés.
Il y a également de nombreux autres moments où les dirigeants doivent réaliser des changements dans les statuts : en cas de modification de l’objet social, pour transfert de siège social, pour la cession de parts sociales, pour un changement de nom ou une cessation d’activité…
Il est important de veiller à bien respecter cette obligation en vérifiant que l’annonce légale paraît bien dans le journal habilité à le faire. Mis à part pour la constitution de la société, on considère qu’il faut que l’annonce soit publiée sous un mois au maximum. Mais le droit ne donne pas de réel délai.
Où faire paraître vos annonces légales ?
Si vous souhaitez publier une annonce légale pour votre entreprise, vous devez effectuer une demande de parution auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL). Ce journal doit avoir l’habilitation pour le département où est situé le siège social de votre société. Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) facilement sur internet. Leur nombre varie en fonction du département. Par exemple, trouver un journal d’annonces légales pour Paris sera relativement facile comme il y en a environ 20. Pour d’autres département comme la Corse, vous serrez limité dans votre choix.
La demande de parution devra généralement mentionner les informations suivantes :
- dénomination sociale de la société
- sigle
- montant du capital social
- adresse du siège social
- objet social, durée de la société
- nom du ou des dirigeants
- indication sur le registre dans lequel la société a été immatriculée
Ces informations ne sont pas les seules à fournir. Selon le changement mis en avant dans l’annonce, le contenu sera différent. Il le sera aussi en fonction de la forme juridique de l’entreprise.
Après la diffusion de l’annonce légale, le SHAL remet à la société une attestation de parution. Cependant, beaucoup de services livrent cette attestation avant même que l’annonce paraisse. L’ensemble des annonces publiées sont consultables dans une base de données numérique centrale.
Comment les journaux obtiennent-ils leur habilitation ?
Le support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) doit être un journal imprimé dont la fréquence de parution est au minimum hebdomadaire. Pour être habilité à publier des annonces légales, le journal doit garantir un niveau minimal de diffusion dans le département, exister depuis au moins six mois et proposer plus de contenus d’information que de publicité. L’information proposée doit être locale.
Lee SHAL est aussi parfois un service de presse en ligne (SPEL) totalement numérique. Comme leurs équivalent papier, ils doivent remplir de critères sur le nombre de vue et leur diffusion.
Ces supports doivent faire une demande à la préfecture pour être homologués.
Chaque année, les services de chaque préfecture mettent à disposition des dossiers pour demander l’habilitation. Les journaux doivent remplir et renvoyer ces dossiers avec les informations demandées. Après que chaque dossier ait été examiné (ce qui est relativement rapide car ce sont les même journaux qui redemandent l’habilitation tous les ans), les services de chaque préfecture rendent leur verdict et publient la liste des journaux choisis sur leur site.
Quelques conseils pour la rédaction
La rédaction d’une annonce légale est à la porté de tout le monde. A condition de bien être accompagné !
Si vous utilisez des services de parution en ligne, on vous guidera sur les informations à indiquer. Pour chaque type d’annonce lé gale, il vous sera proposé un formulaire avec des cases différentes. Entrez les informations demandées et l’annonce légale sera créée automatiquement. Vous ne pourrez donc pas vous tromper sur les informations à mettre et celles à ne pas faire figurer.
Si vous ne faites pas d’erreur de frappe, votre annonce sera acceptée par le greffe. En effet, il faut publier l’annonce mais si une erreur est constaté par le greffe, celui-ce vous demandera de la corriger en publiant une annonce rectificative.
En ce qui concerne la longueur de l’annonce, celle-ci n’a pas d’importance pour les avis de constitution mais il est important de la réduire pour les annonces modificatives. Le prix des annonces légales modificatives dépendent effectivement de leur longueur.
Combien va me coûter l’annonce légale ?
Le tarif et le mode de calcul des annonces légales sont encadrés par un arrêté ministériel. La tarification varie en fonction des journaux et des zones géographiques sélectionnées pour la publication de l’annonce légale. Les commissions qui réunissent chaque année des représentants des préfectures dans chaque département déterminent le prix de chaque annonce dans un département donné. Par conséquent, le tarif peut varier et être plus bas dans les départements qui publient le plus d’annonces légales.
Depuis quelques années, l’état a harmonisé le prix des annonces légales de constitution dans toute la France en changeant le mode de calcul des tarifs. Les avis de constitution ont donc un prix par forfaits, ce qui les rend moins chers. Toutefois, les annonces modificatives doivent encore être calculées par ligne ou par caractère.
Le coût moyen d’une annonce légale est d’environ 200 euros, mais ce coût peut varier selon le journal et le département où cette annonce est publiée. De plus, certaines annonces légales peuvent coûter plus cher si des services supplémentaires tels que la livraison d’une copie du journal ou la publication express sont choisis.
Il est donc important de bien comparer les tarifs des différents journaux avant de publier une annonce légale afin de trouver le tarif le plus bas.
