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Hadopi 2 partie 1 : la loi...

Hadopi 2 partie 1 : la loi...


C'est ce mardi 22 septembre 2009 dernier qu'a été votée, à l'Assemblée Nationale, la loi HADOPI 2, à 258 voix contre 131. Déjà adoptée la veille au Sénat et la semaine précédente à la Commission Mixte Paritaire, les membres de cette Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet devraient être connus dans le courant du mois d'octobre.

On en a beaucoup entendu parler, ces derniers temps, et on en entend toujours parler : mais qu'est-ce que la loi HADOPI 2 ? Essayons de revenir en détails sur cette loi décriée par tant d'internautes.

HADOPI 2 : kezako ?

La loi HADOPI 2 permet la création d'une autorité qui dont le but est de prévenir et de sanctionner les internautes téléchargeant illégalement des œuvres protégées par le droit d'auteur (ce n'est pas cette autorité qui sanctionnera directement les internautes, mais nous y reviendrons plus tard). Avec cette nouvelle version de la loi, ne sont plus concernés les fichiers transmis par pièces jointes dans les mails.

Pourquoi HADOPI 2 ? Tout simplement parce que le premier projet de loi, dans sa première monture, a été recalé par le Conseil Constitutionnel sur certains points dont la coupure de l'accès à Internet par une autorité administrative, et non par un juge. Le gouvernement a donc décidé de ne pas laisser tomber ce projet pour autant et a proposé une seconde version de la loi corrigeant les points reprochés par le Conseil Constitutionnel.

Et toute cette procédure s'est déroulée plutôt rapidement étant donné que le gouvernement a la volonté de mettre le plus rapidement en place cette autorité.


Comment la Haute Autorité va-t-elle agir ?

En fait, la Haute Autorité ne va pas être seule dans son combat face aux internautes qui téléchargent illégalement : on peut distinguer trois étapes avec trois protagonistes distincts.

Etape 1 : les ayants droit repèrent

Les ayants droit, comprenez ici les majors, sont responsables de la surveillance et du repérage d'internautes téléchargeant illégalement leurs œuvres. Une fois repérés, ils préviennent alors l'HADOPI, qui peut enclencher la seconde étape du processus.

Etape 2 : l'HADOPI identifie et avertit

Une fois que les Ayants Droits ont prévenu l'HADOPI d'un cas de téléchargement illégal, l'HADOPI doit procéder à l'identification de l'internaute concerné (on suppose alors qu'il sera identifié par les Ayants Droits comme une adresse IP, mais nous devrions en savoir plus sur les moyens techniques utilisés, lors des prochaines semaines). L'HADOPI prévient alors le Fournisseur d'Accès à Internet de l'internaute, qui doit alors fournir à cette autorité l'adresse email et les coordonnées de l'abonné mis en cause.

Une fois l'internaute identifié, l'HADOPI se charge d'avertir une fois l'internaute : elle lui envoie un mail d'avertissement. Si récidive il y a dans les six mois, un second avertissement est envoyé, mais cette fois-ci, il devra obligatoirement se faire par lettre recommandée. Et dans le cas où nouvelle récidive il y a, on passe à la troisième étape.

Etape 3 : le juge décide

Dans le cas où l'HADOPI a usé de toutes ses ressources d'avertissement, l'affaire est confiée à un juge. Lorsque le dossier a été transmis celui-ci, ce dernier doit alors prendre une décision en conformité avec les sanctions prévues par le « délit de contrefaçon ».

Les sanctions prévues par la loi

Une fois le dossier en main, le juge peut prendre l'une des décisions suivantes :

Un internaute n'ayant pas sécurisé sa connexion internet et sur laquelle un pirate a pu télécharger illégalement, est rendu coupable de « négligence caractérisée », voire de « complicité », et peut se voir infliger 3 750€ d'amende assortie d'un mois de suspension de sa connexion internet ;

Si, après enquête, l'internaute est reconnu coupable de « délit de contrefaçon », il peut alors voir sa connexion internet suspendue pendant un an et se voir infliger 300 000€ d'amende assortie d'une peine de trois ans d'emprisonnement. A noter que si le coupable souscrit à l'ouverture d'une nouvelle connexion Internet chez un autre Fournisseur d'Accès à Internet, il peut recevoir une amende de 3 750€.
Dernier point : l'abonnement internet doit continuer à être payé durant le temps de la suspension.

A noter que dans la première version de la loi HADOPI, la décision de suspendre l'accès à Internet par une autre personne qu'un juge était critiquée. C'est pour cette raison qu'HADOPI 2 confie cette décision à un juge. Cependant, hors de question de se perdre dans d'interminables longs mois en justice : cette décision de sanction sera prise via la procédure simplifiée qu'est l'ordonnance légale.

Quelques brèves sur l'HADOPI 2


On parle de l'envoi des premiers mails d'avertissement pour le mois de janvier 2010 ;
Les chiffres ambitieux de la première version de la loi (10 000 lettres d'avertissements et 1 000 coupures de connexions à Internet par an) sont minimisés par le nouveau ministre de la Culture, Frédéric Mitterand, qui lui parle de sanctions qui devraient être « assez rares », croyant à la force de dissuasion des avertissements ;
La Haute Autorité ne gardera pas les données personnelles après la fin de la sanction ;
Suite à un nouveau recours du Parti Socialiste, le Conseil Constitutionnel peut toujours décider de modifier certaines parties de la loi ;
La prochaine mission du gouvernement complétera la loi HADOPI 2, puisqu'elle concernera le mode de rémunération des artistes et l'offre légale. Elle a été confiée au patron de la maison de disques « Naïve », Patrick Zelnik, qui devra remettre ses propositions au ministère de la Culture d'ici le 15 novembre.

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Ils ont dit...

n°1 - Ecrit par Teddy (Visiteur), .

Rang : Visiteur

J'ai hâte de voir quel sera le résultat de la mission qui complètera cette grande mascarade !

On verra si, pour une fois, les majors penseront à la fois aux consommateurs, mais également aux artistes, avant de penser à s'empiffrer sur le dos de tous..

n°2 - Ecrit par smallseb, .

Je n'ai pas encore regardé la décision du conseil constitutionnel, mais en tous cas, de ce que j'en ai lu, j'ai un doute...
Est ce que l'opportunité des poursuites au pénales ne sera pas ouverte indépendamment de la coupure de l'accès à internet intenté par Hadopi...?? 
Je vais essayer de faire le point sur cette question qui, m'interroge... 
En effet, si cette possibilité est ouverte, et dès lors que les Ayant Droit auront trouvé assez d'internautes "en situation irrégulière" rien ne les empêchera de  porter une action pénale contre plusieurs personnes physiques pour le délit de contrefaçon, en parallèle de l'action civile menée par Hadopi...

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