Carte bancaire : un commerçant a-t-il le droit de vous contraindre à un montant minimum ?

La carte bancaire fait partie des indispensables quand il s'agit de faire des achats. En ligne comme en boutiques. Mais certains professionnels imposent un seuil minimum sur ces paiements. Alors, que dit la loi ?

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Pour faire du shopping, chacun à sa méthode. Certains commandent sur des sites comme Amazon, Rakuten ou encore Cdiscount. D’autres se tournent vers les stands sur les marchés en plein air. Et enfin, il y a ceux qui adorent écumer les boutiques. Dans tous les cas, il faut payer. Or, en 2024, régler par carte bancaire est devenu la norme. Il faut cependant composer avec les conditions des commerçants, qui varient d’un établissement à l’autre.

Ainsi, dans une boulangerie, on pourra souvent vous dire qu’il faut dépenser 5 euros ou plus payer en carte. On constate aussi des plafonds fixés à 1 euro dans les supérettes. Ou à 15-20 euros chez les buralistes. Chaque professionnel voit midi à sa porte quand il s’agit d’accepter (ou non) les paiements par carte bancaire, et d’y fixer des limites. Mais est-ce vraiment légal ? On fait le point tout de suite !

Carte bancaire et montant minimum d’achat

Commençons par la base : oui, un commerçant peut imposer à ses clients de payer en espèce en deçà d’un certain seuil. Mais ses droits ne s’arrêtent pas là ! Lors d’un paiement par carte bancaire, il peut aussi demander à voir votre pièce d’identité. Il y a néanmoins une règle à respecter : ces conditions doivent être affichées lisiblement dans la boutique, pour que les clients en aient connaissance avant de passer à la caisse. Si aucune affichette n’évoque de limite, le professionnel n’a pas le droit d’exiger un montant minium.

« Si un commerçant refuse illégalement un paiement par carte, vous pouvez le signaler auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). », indique le site Service Public.

Si vous ne comptez pas payer par carte bancaire, sachez que le commerçant peut aussi refuser des espèces ou des chèques. Là encore, il y a un cadre juridique à respecter :

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  • Pour les chèques, le professionnel peut exiger de voir votre pièce d’identité. Il peut également fixer un seuil minium et un seuil maximum. Dans ce cas, il doit l’afficher clairement dans sa boutique.
  • Pour le liquide, le commerçant a l’obligation d’accepter les euros. Mais il peut refuser les devises étrangères. Ainsi que les billets déchirés ou abimés. Idem s’il suspecte qu’il s’agit de fausses monnaies. D’ailleurs, si vous réglez avec plus de 50 pièces, vous pouvez aussi essuyer un refus.  À l’inverse, si les professionnels n’a pas de monnaie et que vous n’avez pas l’appoint, il peut refuser la transaction.

Enfin, si vous payez un montant supérieur à 1 500 euros en carte bancaire, vous avez l’obligation de signer le reçu conservé par le commerçant.

« En cas de paiement par carte bancaire supérieur à 1 500 €, la signature du reçu est obligatoire. »

Concernant les règlements en espèce, ils sont généralement plafonnés à 1 000 euros chez les commerçants.

Et les frais de paiement ?

Cet argument revient régulièrement du côté de certains professionnels. Il est vrai qu’encaisser des chèques ou des paiements par carte bancaire entraîne un coût pour les entreprises. Mais les commerçants n’ont en aucun cas le droit de facturer ces frais au client. En cas de contrôle de la DGCCRF, ils risquent gros :

« Une amende administrative allant jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. », prévient le site du ministère de l’Économie.

Sources : ouest-france.fr



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