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La loi Chatel est désormais en vigueur..

Hier, la loi Chatel, qui concerne les fournisseurs d’accès à Internet et opérateurs mobiles, est entrée en vigueur.

Dans les grosses lignes, la loi Chatel met fin aux appels surtaxés vers les hotlines, pendant les temps d’attente qui, comme tout le monde le sait, peuvent s’avérer interminable. Mais, car il y a un mais, il faudra cependant composer le numéro à partir d’une ligne fixe appartenant à l’opérateur / fournisseur concerné, et en aucun cas d’un téléphone portable, auquel cas vous vous verrez facturé. Une décision assez étrange et décevante, finalement, puisque la plupart du temps, la hotline est appelée parce qu’il n’y a pas de ligne fixe, lors d’un changement de FAI, par exemple.

A cela s’ajoute la possibilité de résilier un engagement de 24 mois à partir du 13ème, à condition, sinon où est l’intérêt de l’engagement, de verser le quart des mensualités restantes.

Une fois une demande de résiliation faite, le préavis ne peut pas excéder les 10 jours, de même que les avances et dépôts de garantie versés par le client, auquel cas la somme sera augmentée de moitié.
Enfin, la date d’abonnement et le temps restant avant la fin de l’engagement devra être indiqué sur la facture.

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