Le mariage séduit de moins en moins les Français. Et pour cause, près de 45 % des unions se soldent par un divorce, selon les chiffres relayés par Justifit. Pourtant, malgré cette tendance, le mariage demeure une institution porteuse de droits et de protections. Notamment en matière de succession ou de pension de réversion. Mais il peut aussi comporter des risques juridiques et financiers. Surtout en cas de dettes.
Qui paie les dettes dans un couple marié ? Voici ce que prévoit la loi
Selon l’article 1413 du Code civil, dans un régime de communauté de biens, les époux se voient considérés comme solidaires pour le règlement des dettes contractées pendant le mariage. Le texte précise :
« Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs. »
Autrement dit, si l’un des conjoints contracte une dette durant le mariage, même seul, le remboursement peut s’étendre aux biens communs du couple. Mais cette solidarité a ses limites.
Un exemple relayé par Actu.fr illustre bien ce cas de figure. L’épouse d’un ancien administrateur judiciaire avait été condamnée à rembourser la somme de 450 000 €, en raison de prélèvements injustifiés effectués sur les fonds de son mari. Aussi, le jugement avait-il initialement établi une responsabilité conjointe.
Mais en Cour de cassation, la décision a été partiellement annulée. La haute juridiction a considéré qu’il s’agissait d’une faute personnelle de l’ancien époux. Excluant ainsi la responsabilité directe de l’épouse. En revanche, les biens communs du couple pouvaient, eux, être saisis dans le cadre du remboursement.
À lire462 € en août : cette démarche CAF est indispensable pour toucher cette aide non négligeableEn résumé, si le mariage peut offrir des avantages patrimoniaux et sociaux, il implique aussi des responsabilités. Mieux vaut donc bien s’informer sur le régime matrimonial choisi et anticiper les conséquences en cas de difficultés juridiques ou économiques.