Vous demandez un découvert bancaire : dès le 20 novembre 2026, même les petits montants feront l’objet d’un examen de solvabilité
À compter du 20 novembre 2026, toute nouvelle autorisation de découvert devra passer par une vérification de solvabilité. Montant demandé, charges examinées, autorisations existantes : les distinctions à connaître avant de solliciter votre banque.
En bref
Dès le 20 novembre 2026, la banque devra examiner votre capacité financière avant toute nouvelle autorisation de découvert, sans exemption liée à son montant ou à sa durée.
L'essentiel
- Les petits découverts et les besoins de courte durée entrent dans le dispositif.
- Revenus, patrimoine financier, dettes et charges pourront être examinés.
- L’évaluation restera proportionnée au découvert demandé.
- Les autorisations accordées avant le 20 novembre 2026 ne sont pas concernées.
Les petits découverts entrent dans le contrôle le 20 novembre
Le changement porte sur une étape précise : l’examen qui précède l’octroi d’une autorisation de découvert. Jusqu’à présent, cette obligation visait les autorisations cumulant deux caractéristiques : au moins 200 euros et une durée dépassant un mois. À partir du 20 novembre 2026, ces seuils ne permettront plus d’échapper à la vérification de solvabilité.
Une somme modeste, destinée à couvrir un décalage très court sur votre compte, sera donc également concernée. Cette extension découle d’une ordonnance datée du 3 septembre 2025, qui transpose une directive européenne de 2023. L’objectif est de mieux protéger les emprunteurs et de réduire le risque de surendettement, en examinant leur situation avant d’autoriser le découvert.
La banque pourra regarder au-delà de vos revenus
Pour apprécier votre solvabilité, l’établissement pourra examiner vos revenus, mais aussi vos charges et votre situation financière. Cela comprend les actifs et les passifs financiers : l’analyse ne se limitera donc pas aux seules sommes qui arrivent sur votre compte. Elle pourra également tenir compte de ce que vous possédez et de vos dettes.
Cette vérification ne devra toutefois pas être identique pour toutes les demandes. Son ampleur sera adaptée au montant sollicité et à la durée du découvert. Il faut ainsi distinguer deux choses : le contrôle devient obligatoire pour toutes les nouvelles autorisations, mais la profondeur de l’examen reste proportionnée au besoin de financement.
Le fichier des incidents de crédit ne sera pas toujours consulté
Un contrôle de solvabilité ne signifie pas nécessairement une consultation du FICP. Ce fichier rassemble les incidents liés au remboursement des crédits des particuliers. Pour un découvert inférieur à 200 euros, ou prévu pour moins d’un mois, sa consultation sera facultative. Cette souplesse s’applique aussi lorsque ces deux conditions sont réunies.
L’absence de consultation de ce fichier ne supprimera donc pas l’examen de votre capacité financière. Pour une petite autorisation, la banque devra toujours procéder à une évaluation adaptée. Le point à retenir est cette différence entre la vérification obligatoire de solvabilité et l’un des outils possibles de cette vérification, dont l’usage pourra rester facultatif.
Votre autorisation existante reste hors du nouveau dispositif
Si vous disposez déjà d’une autorisation accordée avant le 20 novembre 2026, elle ne sera pas soumise à ces nouvelles règles. L’entrée en vigueur ne déclenche donc pas, à elle seule, un nouvel examen pour toutes les autorisations existantes. La distinction essentielle est celle entre une autorisation déjà en place et une nouvelle demande.
Pour obtenir un découvert autorisé, vous devez le demander à votre banque ; cette possibilité peut également figurer dans votre convention de compte. Mais le découvert n’est pas un droit : l’établissement peut refuser de l’accorder. L’obligation d’évaluer votre solvabilité ne constitue donc ni une promesse d’acceptation ni une garantie de disposer de cette marge.
Une facilité fréquente, qui peut toujours entraîner des frais
Cette extension touche un usage courant. Une étude Panorabanques menée en juillet auprès d’environ 2 000 personnes indique que 43 % des Français connaissent un découvert au moins une fois dans l’année ; 18 % y sont confrontés au moins mensuellement. Le plus souvent, il reste sous 200 euros et se résorbe en moins d’une semaine : de petits besoins sont donc directement concernés.
L’examen préalable ne rend pas cette facilité gratuite. Un découvert peut entraîner des agios, sauf exceptions, et dépasser le plafond autorisé peut provoquer des frais supplémentaires. Avant de solliciter une autorisation, distinguez donc le montant dont vous avez besoin, sa durée et le plafond accordé : ce dernier reste une limite à surveiller une fois l’autorisation obtenue.
Questions fréquentes
Un découvert inférieur à 200 euros sera-t-il contrôlé ?
Oui, pour une nouvelle autorisation à partir du 20 novembre 2026. L’examen sera adapté au montant et à la durée demandés.
Mon découvert déjà autorisé sera-t-il réexaminé automatiquement ?
Les autorisations en place avant le 20 novembre 2026 ne sont pas concernées par ces nouvelles règles.
La banque devra-t-elle accepter ma demande après l’examen ?
Non. Le découvert reste une facilité que la banque peut refuser, même après avoir évalué votre solvabilité.